Conditions générales de vente
I – GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes commandes conclues entre RTS CHAPUIS et le Client.
En passant commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente.
Toutes commandes conclues avec RTS CHAPUIS emportent acceptation sans réserve par le Client des conditions générales de vente.
Les CGV prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur les conditions générales d’achat du Client.
RTS CHAPUIS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la passation de la commande sont applicables.
II – FORMATION DU CONTRAT
Tout devis établi par RTS CHAPUIS constitue des conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par RTS CHAPUIS qu’après acceptation écrite de sa part. Cette acceptation constituera formation de la commande emportant adhésion par le Client aux présentes conditions générales de vente et aux conditions particulières mentionnées au devis.
Le défaut de confirmation de la commande par RTS CHAPUIS ne saurait s'analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande.
RTS CHAPUIS se réserve également le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait ou aurait existé un litige concernant le retrait de marchandises lors d’une commande antérieure ou concernant le paiement d’une commande antérieure.
III – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix sont stipulés hors taxe.
Les prix s’entendent départ usine et ne sont valables qu’après acceptation de notre part. Nous nous réservons la faculté de modifier nos prix. Ces modifications de prix pourront avoir lieu sans préavis.
Minimum de facturation : 45 € HT par livraison.
Sauf stipulation contraire, le règlement des factures s’effectue à la commande par carte bancaire, chèque ou virement. Si une facture à échéance n’est pas réglée, même partiellement, RTS CHAPUIS pourra exiger une pénalité de retard dont le montant sera équivalent à une fois et demie le taux légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce), RTS CHAPUIS pourra également demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
La société RTS CHAPUIS se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au versement de l’arriéré.
Le paiement comptant, ou la fourniture d’une garantie, d’une caution bancaire, peut toujours être exigé par RTS CHAPUIS à son client, en l’absence de référence jugée satisfaisante.
IV – RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
Les marchandises demeurent la propriété de RTS CHAPUIS jusqu'à paiement complet du prix et de ses accessoires et intérêts de retard par le Client. Le paiement intégral s’entend de l’encaissement effectif des sommes par RTS CHAPUIS.
Le Client assure l’entière responsabilité des dommages pouvant survenir aux marchandises faisant l'objet de la réserve de propriété.
Le Client s'interdit de consentir un gage sur les marchandises faisant l'objet de la réserve de propriété, sous peine de résiliation de la commande.
En cas de non-respect d’un des termes du paiement, sur simple lettre recommandée de notre part, RTS CHAPUIS pourra exiger le retour de la marchandise aux frais et risques du Client.
D’une manière générale, le Client s’engage à ne pas faire d’obstacles en cas de revendication des marchandises de la part de RTS CHAPUIS.
En revanche, les risques sont transférés au Client dès l'expédition des marchandises, c'est-à-dire à la remise des marchandises au premier transporteur.
V – EXPÉDITIONS
FRANCE MÉTROPOLITAINE
Nos expéditions sont faites en franco (port et emballage) à partir de 1 400 € HT par livraison.
Pour les expéditions inférieures à 1 400 € HT, Frais de port et emballage = 3 %, arrondi à l’euro supérieur, de la valeur HT des marchandises expédiées (Mini = 4 € HT / Maxi = 40 € HT)
CORSE
Expéditions par Chronopost pour les envois d’une valeur inférieure à 1.400 € HT, frais à la charge du client. Pour les envois d’une valeur supérieure à 1.400 € HT, nous consulter, les frais étant à la charge du client.
DROM – COM
Envoi au transitaire situé en France métropolitaine désigné par le client. Frais à la charge du client.
AUTRES DESTINATIONS
Nous consulter.
VI – TRANSPORTS
RTS CHAPUIS effectue ses livraisons via le transporteur de son choix.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client, quel que soit le mode de règlement. Il appartient au destinataire d’en vérifier l’état dès leur arrivée et de faire, en cas d’avarie, toutes les réserves utiles auprès du transporteur (bordereau de remise) qui devront lui être confirmées par courrier recommandé dans les 3 jours, non compris les jours fériés (article L133-3 et s du code de commerce), et dont copie sera adressée simultanément à RTS CHAPUIS.
Aucune réclamation à ce titre ne pourra être prise en compte si toutes ces dispositions ne sont pas respectées par le Client.
A défaut d’avoir respecté les préconisations ci-dessus aucun échange gratuit ne pourra intervenir.
VII – DELIVRANCE DES MARCHANDISES VENDUES
La délivrance, c’est-à-dire le transfert des marchandises vendues en la jouissance et la possession du Client, s'effectue au lieu et au moment où RTS CHAPUIS remet lesdites marchandises au transporteur.
Le Client reconnaît qu’il appartient au seul transporteur d’effectuer la livraison.
En conséquence, le Client ne dispose d’aucun recours contre RTS CHAPUIS en cas de défaut de livraison des marchandises vendues
VIII – ASSURANCES
Pour toute expédition de pièces détachées d’un montant supérieur à 250 € HT, et afin que le Client puisse se prémunir de tous risques que peuvent encourir les marchandises durant le transport, RTS CHAPUIS souscrit d’une assurance « Ad Valorem » dont le coût est supporté par le Client.
Si le Client souhaite refuser l’assurance « Ad Valorem », il doit en faire la demande écrite lors la passation de la commande.
En cas d’acceptation de la demande, il en sera fait mention expresse dans l’accusé réception de commande et le Client s'engage irrévocablement à contracter toute assurance utile pour se prémunir de tous risques que peuvent encourir les marchandises durant le transport. A défaut, d’une souscription de ladite assurance par le Client, aucune réclamation ne sera prise en compte par RTS CHAPUIS.
IX –DÉLAIS – LIVRAISON PARTIELLE
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif et tout retard de livraison ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.
Une livraison partielle et, ou, un retard de livraison ne donne au Client ni le droit d'annuler la commande, ni celui de refuser les marchandises, ni encore celui de réclamer des dommages-intérêts.
X - GARANTIE
1 - Durée de garantie pièces et main-d’œuvre (hors pièces d’usure : bandage de roues, pièces de frottement…) :
--> STRUCTURE = 3 ans à compter de la livraison
--> AUTRES (vérins, ressorts, sellerie, roues, etc…) = 2 ans à compter de la livraison
2 - La garantie se limite à la réparation ou au remplacement des pièces qui nous seraient retournées défectueuses par suite d’un défaut de matière ou de fabrication.
3 - La garantie ne s’applique pas aux matériels qui auraient subi une transformation ou une intervention extérieure à notre société.
4 - L’échange ou la remise en état des pièces, fait au titre de la garantie, ne peut avoir pour effet de la prolonger.
5 - La garantie exclut : Les dommages causés par un emploi abusif et/ou contraire à sa destination finale, à un manque d’entretien, un choc ou chute éventuels, ainsi que les petites fournitures et pièces d’usure telles que bandage de roue, roulements, baguettes de protection…
6 - Le délai de remplacement de la ou des pièces reconnues défectueuses est d’environ 48 heures à réception de celles-ci (expédition par poste ou similaire, restera aux frais du client) et sans que le dépassement du délai ne puisse entraîner de droit à dommages et intérêts. Pour obtenir la livraison de la pièce de remplacement avant l’envoi de la pièce défectueuse, il sera demandé au client de verser une caution du montant de la valeur catalogue sous forme d’empreinte bancaire.
7 - À défaut de réception de la pièce défectueuse et en cas d’envoi de la pièce de remplacement, cette dernière sera facturée dans un délai de 15 jours à compter de son envoi au prix de vente catalogue, la caution éventuellement versée sera imputée sur la facture de la pièce défectueuse.
XI – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de RTS CHAPUIS est expressément limitée à la garantie définie ci-dessus : elle ne pourra en aucun cas être engagée en raison d’accidents causés à des personnes et aux choses, même par suite d’un défaut ou d’un vice de fabrication de notre matériel.
RTS CHAPUIS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice imprévisible, indirect ou immatériel, quel qu'il soit, subi par le Client.
Les engagements de RTS CHAPUIS constituent des obligations de moyens.
En tout état de cause, la responsabilité de RTS CHAPUIS est limitée au montant hors taxes de la commande concernée.
XII – FRAIS DE GARDE
Pour les matériels déposés en nos locaux pour réparation ou révision, dans l’hypothèse où le client ne prendrait pas livraison du matériel réparé dans le cadre de la garantie ou en dehors de la garantie, des frais de garde de 35 € HT par jour seront facturés à compter du 15ème jour suivant la mise à disposition du matériel signalée par tout moyen probant (mail avec accusé réception, LRAR).
Pendant la période au cours de laquelle le Client est redevable des frais de garde, RTS CHAPUIS n’assure aucune prestation de garde ni de dépositaire. En conséquence, le Client supportera seul la détérioration, la perte et/ou le vol des matériels lui appartenant.
Dans le cas où le Client ne récupèrerait pas le matériel lui appartenant, RTS CHAPUIS pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure le Client de récupérer ledit matériel dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de première présentation de ladite lettre, étant convenu que cette dernière sera envoyée à la dernière adresse de facturation du Client.
Dans le cas où la mise en demeure resterait infructueuse, le Client sera réputé avoir abandonné la propriété du matériel à RTS CHAPUIS qui pourra en disposer comme bon lui semble, y compris les détruire ou les évacuer aux frais du client, sans que sa responsabilité puisse être mise en cause par le Client.
XIII – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Toute prestation fera l’objet d’un enregistrement accessible par le Client sur simple demande à l’adresse suivante, marketing@rtschapuis.com indiqué au Registre de protection des données ; Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées les concernant. Le Client peut également refuser le traitement, solliciter une limitation de celui-ci ou demander la suppression (dans les limites des durées légales de conservation) des données à caractère personnel. Ce droit peut être exercé sur simple demande écrite à marketing@rtschapuis.com qui répondra aux demandes formulées. La finalité du traitement des données personnelles collectées correspond aux obligations relatives aux prestations réalisées pour gestion des commandes et livraison, la prospection commerciale, la facturation, l’émission d’offres et d’informations techniques et commerciales.
XIV – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
RTS CHAPUIS reste propriétaire des dessins, modèles, marques et autres droits de propriété intellectuelle sur les matériels livrés.
XV – RÉPARATION ET SERVICE APRÈS VENTE
Toute intervention sur un produit de la société RTS CHAPUIS réalisée dans les locaux de RTS CHAPUIS fera l’objet d’un devis informant le client de l’ensemble des réparations nécessaires à une utilisation sans danger du produit. Dans l’hypothèse où le client ne donnerait pas mandat à RTS CHAPUIS de réaliser l’ensemble des prestations listées, mais uniquement une partie, RTS CHAPUIS pourra, soit refuser d’intervenir sur le matériel si elle estime que toutes les réparations sont nécessaires, soit intervenir suivant les instructions du client étant précisé que dans ce cas RTS CHAPUIS n’est en aucun cas responsable des dommages causés aux produits ou aux tiers à quelque stade que ce soit et quel que soit le préjudice subi par le client et/ou le tiers en cas de défection du produit suite à l’intervention partielle de RTS CHAPUIS.
Toute demande d’intervention de RTS CHAPUIS sur le site du Client engage ce dernier :
1/ à acquitter un forfait d’intervention par demi-journée d’intervention (toute demi-journée entamée étant due)
2/ à consentir à cet effet la prise d’une empreinte de carte bancaire en garantie
3/ à acquitter le prix des pièces que la société RTS CHAPUIS aura estimée nécessaire de changer.
XVI – RESOLUTION COMMANDE
Outre les sanctions mentionnées ci-avant, cas de non-paiement du prix et de ses accessoires, RTS CHAPUIS se réserve le droit procéder à la résolution de la commande.
La résolution de la commande prendra effet après une mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse dans le délai de quinze jours à compter de sa réception. Par dérogation aux dispositions de l’article 1225 du Code civil, la mise en demeure produira effet même si elle ne mentionne pas expressément la clause résolutoire du moment que la volonté de RTS CHAPUIS de se prévaloir de la résolution de la commande ressort clairement des termes de la mise en demeure.
En cas de résolution de la commande, les frais de retour des marchandises seront à la charge du Client.
En outre, le Client répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des marchandises.
Le Client est également redevable d’une indemnité d’immobilisation des marchandises fixée forfaitairement à 10 % du prix total hors taxes des marchandises. RTS CHAPUIS se réserve le droit de réclamer en outre des dommages et intérêts.
XVII – CONTESTATION ET JURIDICTION
Les éventuelles contestations concernant la qualité, les caractéristiques, le type de marchandise fournie et tout vice apparent ou caché, devront être immédiatement portées à notre connaissance. Toute réclamation doit être motivée par des faits concrets, précis et formulée par lettre recommandée avec AR dans un délai de 8 jours à compter de la date de livraison. A défaut, lesdites marchandises seront considérées comme acceptées par le Client.
En cas de litige et de contestation de quelque nature que ce soit, nonobstant toute clause figurant sur les documents commerciaux de nos clients, seul le tribunal de commerce de Lyon est compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
RTS CHAPUIS MAJ 03-2024